Droit du Travail
Pour les questions juridiques, l’Union Régionale CFTC Auvergne-Rhône-Alpes travaille en partenariat avec une avocate.
Elle intervient dans les domaines suivants :
- droit du travail:
assistance en matière de rupture conventionnelle et difficultés dans l’exécution du contrat de travail (modifications du contrat, harcèlement, maladie, accident du travail,…).
assistance et défense sur les suites de la rupture du contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes (licenciement pour motif personnel, économique, inaptitude, résiliation judiciaire).
assistance et défense devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale
contentieux collectif
- droit civil:
droit de la famille, droit de la consommation, réparation du préjudice corporel,…
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un nouveau jeu CFTC « Une convention collective, à quoi ça sert ? » est maintenant disponible.
Ou comment tout savoir sur votre convention collective et son rôle dans votre entreprise.
Il fait trop chaud pour travailler...
La canicule de 2003 est encore dans tous les esprits. Les 1ères chaleurs du mois de juin nous laissent à penser que l’été sera chaud !
Il faut savoir que le code du travail ne donne aucune indication de température maximale ou minimale concernant le confort thermique.
L’employeur peut néanmoins s’inspirer de la norme française AFNOR X 35-203 (maintenir une température ambiante comprise entre 19 et 25 °C selon la saison, l’humidité relative de l’air et le type de travaux effectués dans les locaux).
D’une manière générale, il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs dans les établissements en y intégrant les ambiances thermiques (art. L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail).
Il doit aussi appliquer les recommandations listées par le ministère de la santé comme :
- mettre à dispositions de l’eau potable et fraîche,
- renouveler l’air dans les locaux fermés,
- aménager les postes de travail de façon à protéger le mieux possible les travailleurs de la chaleur avec la climatisation,
- la mise en place d’abris, pour créer de l’ombre,
- l’installation de ventilateurs d’appoint, de brumisateurs d’eau minérale, etc.
- l’aménagement des horaires, l’instauration de pauses supplémentaires, l’information auprès des salariés, et la surveillance du thermomètre font aussi partis des choses à faire.
Si ces conditions ne sont pas respectées et que la situation “présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé” (article L.4131-1 du code du travail), alors, le salarié doit alerter son employeur de cette situation et peut faire valoir son droit de retrait.
N’hésitez pas à en parler au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise ou aux délégués du personnel.
Le Contrat de Génération
Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements :
- la précarité et le chômage des jeunes,
- le faible taux d’emploi des seniors.
Le contrat de génération poursuit 3 objectifs :
- Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi,
- Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors,
- Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active.
Favoriser le développement d’une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises.
Le travail dominical : position CFTC
Pour la CFTC, le repos dominical, ce temps collectif essentiel pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle, doit être préservé. Ce respect du principe du repos le dimanche, n’est pas incompatible avec les exceptions de bon sens comme celles qui existent pour les commerces de proximités, les marchés traditionnels, les cafés-restaurants, les cinémas, les transports…
La CFTC reste et restera vigilante afin que l’organisation de la société en général, et du commerce en particulier, se fasse au service des femmes et des hommes et non de l’intérêt à court terme de quelques grandes enseignes.
Le rapport Bailly, relatif au travail dominical, a été rendu, le 2 décembre 2013, au Premier ministre. La CFTC se réjouit de voir Monsieur Jean-Paul Bailly, rapporteur, la rejoindre sur un certain nombre de points, notamment :
- l’importance du principe du repos dominical pour le bon équilibre de la société en affirmant que « la spécificité du dimanche doit être respectée »,
- la préconisation d’une remise à plat des différentes et aberrantes zones aux règles sociales disparates et inégalitaires, créées par la loi de 2008,
- le dialogue territorial pour traiter des dérogations dans le commerce. La CFTC propose que, sur initiative du Préfet ou du Maire et après étude d’impact, la décision d’accorder une dérogation au repos dominical soit de la responsabilité des partenaires sociaux
- la fin programmée de la dérogation permanente du secteur de l’ameublement,
- le refus de dérogation permanente pour le bricolage, tout en laissant le temps nécessaire pour revenir à la normale sans drame social.
La CFTC s’étonne de voir le rapporteur briser la cohérence de son analyse en proposant d’augmenter de façon plus que significative le nombre d’ouvertures autorisées le dimanche dans l’année.
Pour la CFTC, ce rapport peut servir de base afin de réformer en profondeur l’actuelle néfaste et incompréhensible législation sur le dimanche et ce, à condition de mettre au cœur du nouveau texte le respect de ce temps collectif, indispensable pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.
Pour contribuer à réduire la pollution aux particules, la C.F.T.C suggère au gouvernement de fermer les centres commerciaux le dimanche.
Notre syndicat souhaite « qu’en cas d’alerte à la pollution, les centres commerciaux, les grandes surfaces et notamment les magasins de bricolage, soient fermés le dimanche ». « On devrait pouvoir, le dimanche, faire l’économie de cette pollution », propose Joseph THOUVENEL, Vice-Président de la CFTC.
La C.F.T.C. demande au gouvernement « de mesurer l’économie tant en pollution qu’en dépense énergétique qui pourrait être réalisée avec cette journée de fermeture».
Le travail de nuit
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 4 avril 2014. La CFTC se félicite de la « décision de bon sens » rendue par les Sages du Conseil Constitutionnel.
La décision réaffirme le caractère exceptionnel du travail de nuit et la nécessité de l’encadrer.
L’interdiction de l’ouverture des commerces la nuit, sans nécessité particulière et exceptionnelle, permet de réaffirmer que les rythmes économiques doivent être aux services des femmes et des hommes et non le principe qui dicte sa loi à toute la société.
Ce respect des temps de vie naturelle est le garant d’un juste équilibre entre la vie professionnelle, la vie familiale, personnelle et associative sans laquelle il n’y a pas de société à visage humain.
Le travail de nuit doit répondre à un besoin vital de la société et non à l’envie de quelques-uns de réaliser toujours plus de profits, au détriment de l’intérêt général et du bien commun.
Loi relative à la Sécurisation de l'Emploi
Cette loi transpose l’ANI (Accord National Interprofessionnel) que la CFTC a signé.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a été publiée au JO du 16 juin 2013.
Certaines mesures, notamment les accords de maintien de l’emploi ou le dispositif de mobilité interne, entrent en vigueur dès le 17 juin 2013.
D’autres mesures s’appliqueront ultérieurement.
Ce texte ne comporte pas les dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé qui ont été retoquées par le Conseil constitutionnel le 13 juin.
Les mesures suivantes sont applicables depuis le 17 juin :
- la possibilité de signer des accords de maintien de l’emploi,
- celle de conclure des accords de mobilité interne,
- la possibilité pour le salarié de demander une mobilité volontaire sécurisée,
- l’extension du champ de la négociation de la GPEC,
- la réduction des durées de prescription sous réserve des instances introduites avant la promulgation de la loi
- le délai d’un an laissé aux petites entreprises qui dépassent le seuil déclenchant des obligations de consultation du CE pour se conformer à l’ensemble de leurs obligations,
- les dispositions sur l’ordre des licenciements,
- la possibilité de reporter le terme du congé de reclassement.
D’autres mesures nécessitent la publication de textes réglementaires. D’autres encore ne pourront s’appliquer qu’à l’issue de nouvelles négociations (nationales, branches ou entreprises).
Les obligations de l'employeur pendant la saison froide
Les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l’hiver 2013-2014 sont présentées dans une instruction interministérielle du 26 septembre 2013. Elle rappelle notamment que :
- l’employeur doit prendre des mesures pour limiter l’impact du froid, notamment pour le travail en extérieur,
- Il doit également tenir compte des conditions climatiques dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’élaboration du document unique.
Les locaux doivent-ils être chauffés ? Le CHSCT ou les DP sont-ils consultés sur la protection des salariés au froid ou aux intempéries ? Les réponses sont, pour partie, dans le code du travail :
Art. R. 4223-13 : Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.
Art. R. 4223-14 : La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, obéit à la destination spécifique de ces locaux.
Art. R. 4223-15 : L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
